Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Le site French Gramm propose un service de vente de musique à télécharger sur le site web 'www.lyreletemps.com' dénommée ci-après le SITE.
Ce service de téléchargement de musique en ligne est hébergé par OVH, dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et qui est inscrite au RCS de Roubaix sous le n° 424 761 419 00045.
Dans le cadre de ses activités commerciales, French Gramm a confié à French Gramm la vente et la distribution électronique en ligne de fichiers musicaux par le biais de son site internet www.lyreletemps.com.
Le service de vente de musique s'adresse aux internautes qui possèdent un ordinateur compatible PC équipé d'un processeur cadencé à 450MHz ou plus, de 64Mo de mémoire vive et de 640Mo d'espace disque disponible au minimum , d'un Système d'exploitation: Microsoft Windows 98SE ou plus recent et d'une carte son reconnue par Windows.
Tout téléchargement sur le site 'www.lyreletemps.com' suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le téléchargement des fichiers musicaux achetés sera disponible dès que French Gramm aura été avisé de l'autorisation de débit de votre carte de crédit par les centres de paiement compétents, et délivré par French Gramm.
Préalablement à la validation de la commande, vous devez indiquer dans le formulaire réservé à cet effet l'adresse de messagerie à laquelle sera envoyé un message de confirmation indiquant les références de la transaction. La saisie d'une adresse de messagerie est obligatoire. Vous êtes seul responsable de l'exactitude de l'adresse de la messagerie saisie.
Vous disposez de la possibilité de sauvegarder et d'imprimer les conditions générales de vente.

Article 2 : Offres et Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et peuvent être convertis en dollar et en pounds.
French Gramm se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 3 : Commande

L'historique et le suivi des transactions entre le service et le Client est consultable à tout moment de la visite dans la rubrique "mon profil", historique des commandes de téléchargements.
French Gramm se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Moyens de paiement et sécurisation des paiements

Tous les paiements effectués sur le SITE sont sécurisés par Paypal.
Le règlement des achats s'effectue lors de l'achat et donc sous forme de pré-paiement. Le service est à la disposition du Client dès la validation du paiement qui lui est notifiée.

Le paiement pourra se faire :
- via un compte Paypal
- par carte bancaire

Article 5 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente.
Les achats de titres et albums musicaux numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Article 6 : Résiliation

French se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client, et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants :
- non respect par le Client des présentes conditions générales de vente,
- non respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,
- non respect par le Client des conditions d'utilisation,
- non paiement par le Client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de French Gramm,
- agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Responsabilités

Il est expressément convenu entre les parties que le site French Gramm est soumis, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société French Gramm ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services qui lui sont offerts par le site French Gramm. Par conséquent, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soient les forme et nature formées contre la société French Gramm et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l'utilisation d'un service de téléchargement de musique en ligne.
French Gramm ne sauraient en aucun cas être responsable des limites d'Internet et en particulier:
- de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations,
- des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet,
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le Client est donc responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l'usage des services proposés par French Gramm dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
French Gramm ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition des offres d'achat des enregistrements qui ne seraient pas de son propre fait.
Le Client accepte la suspension provisoire de l'accès aux formules d'achat.
En tout état de cause, la responsabilité de French Gramm est limitée au prix du service commandé par le Client si ce denier n'a pu télécharger intégralement le programme de musique en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d'en apporter la preuve.
French Gramm ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.

Article 8 : Sécurisation et protection des données personnelles

French Gramm pourra collecter les données personnelles du Client, elle pourra également lui demander, à tout moment, des compléments quant à ses informations personnelles.
Il est précisé que le SITE a été déclaré auprès de la CNIL en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. French Gramm dispose par ailleurs de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du SITE et de ses services.
French Gramm informe le Client que l'ensemble des données personnelles collectées par elle fera l'objet d'un traitement automatique. French Gramm s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles. Pour créer ce compte, il est demandé au Client certaines informations personnelles telles que ses nom, prénom, code postal et adresse électronique. Ces informations permettent à French Gramm d'identifier le Client et de lui envoyer notamment un e-mail de confirmation de son inscription.
Toutes les informations que le Client confie à French Gramm sont destinées à mieux le servir en lui proposant des offres personnelles, sécurisées et des communiqués relatifs au SITE. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection par d'autres partenaires commerciaux.
Le traitement de ces données personnelles permettra également à French Gramm de :
- remplir ses obligations vis à vis de ses Clients,
- réaliser des études afin de créer et développer des contenus destinés exclusivement au Client,
- informer le Client des offres spéciales, des informations récentes et tout autre nouveau service crée par French Gramm,
- contacter le Client par courrier ou par e-mail pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres générales ou déterminée à partir de ses centres d'intérêt. Le Client autorise également French Gramm à communiquer ses données personnelles à des tiers.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, le Client a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant. Le Client devra envoyer sa demande à French Gramm à l'adresse suivante : 3, rue de Téhéran, 75000 PARIS.
Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le Client peut demander que celle-ci soit corrigée, ou supprimée en envoyant un mail à French Gramm, à l'adresse www.frenchgramm.com ou en cliquant sur "Votre compte".
Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de French Gramm, le Client s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et à informer French Gramm de toute modification relative à ses données personnelles.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les fichiers musicaux reproduits sur www.frenchgramm.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du SITE à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdit.
Il est rappelé que les DRM désignent un système de protection de fichier numérique permettant notamment de contrôler le nombre de gravures et de transfert. Ces possibilités de gravage et de transfert n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
En ce qui concerne les fichiers musicaux, French Gramm rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux informations fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur French Gramm comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
Le Client s'engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Article 10 : Preuve

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

Article 11 : Modifications

French Gramm se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres et au SITE. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE.
De même, French Gramm se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE le jour où le Client aura passé commande.

Article 12 : Loi applicable - Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de GRENOBLE seront compétents pour juger du litige

Article 13 : Divers

13-1 Consentement
Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.

13-2 Lien hypertexte
French Gramm se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son SITE donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas French Gramm, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.
French Gramm interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.

13-3 Service Clientèle
Pour toute information, le Service Clientèle du site French Gramm est disponible via frenchgramm@gmail.com.